Veille juridique : Harcèlement

Harcèlement commis par un tiers: quelle est la responsabilité de l’employeur?

En vertu de son obligation de sécurité de résultat, l’employeur peut être tenu responsable du harcèlement moral subi par un salarié du fait de l’intervention d’un tiers, exerçant une mission au sein de l’entreprise.

Dans un arrêt du 1er mars 2011 (pourvoi n° 09-69616), la Cour de cassation a, en effet, retenu en ce sens, la responsabilité d’une société de restauration dont l’un des salariés avait été victime de harcèlement moral de la part d’un membre d’une société chargée de mettre en place de nouveaux outils de gestion et de formation du personnel dans l’un de ses restaurants.  

Néanmoins, cette responsabilité n’est pas automatique, comme le précise la Cour de cassation dans un arrêt du 19 octobre 2016.

Dans cette affaire, un gardien d’immeuble avait été affecté avec son épouse dans un grand ensemble immobilier à Montreuil qui était particulièrement difficile (violences des résidents, dégradation de matériel, incendie du local à poubelle, trafic dans l’immeuble…)  

Victime à de nombreuses reprises ainsi que son épouse et sa fille de l’agressivité de certains résidents, le gardien tombe malade, puis est classé en invalidité. Il saisit alors la juridiction prud’homale d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat. Il estime en effet avoir été victime de harcèlement moral et reproche à l’employeur, malgré ses demandes, de n’avoir pas pris les mesures suffisantes pour le préserver de la violence des résidents.

La Cour de cassation, confirmant l’analyse des juges du fond, écarte la responsabilité de l’employeur. La haute juridiction déclare, en effet, que « le salarié ayant seulement soutenu que le manquement à l’obligation de sécurité résultait d’agissements de harcèlement moral, la cour d’appel qui a constaté que les faits établis par le salarié ont été commis par des tiers qui n’exerçaient pas de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur l’intéressé, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Autrement dit, sur le terrain du harcèlement moral, l’obligation de sécurité de l’employeur ne pourra être mise en cause du fait de l’intervention d’un tiers que de façon bien délimité. Il convient de prouver que ce tiers exerce de fait ou de droit, pour le compte de l’employeur, une autorité sur l’intéressé, faute de quoi l’employeur ne peut être tenu responsable du harcèlement.

Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-29.623 et 14-29.624

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