Veille juridique : Sécurité sociale

Le paiement par l’employeur des contraventions routières est-il assujetti à cotisations ?

A la suite d’un contrôle portant sur les années 2010 et 2011, une Urssaf avait notifié à la société contrôlée un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes relatives à des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise au moyen d’un véhicule de la société ou d’un véhicule loué. La société a contesté cette réintégration et a donc saisi les juridictions de sécurité sociale.

Dans un premier temps, elle obtint gain de cause, les juges du fond estimant qu’en application des dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions routières qu’il a commis. La prise en charge par l’employeur des amendes infligées au titre de ces contraventions ne peut donc être assimilée à un avantage en nature devant donner lieu à cotisations, peu important que l’employeur dispose de la faculté d’établir l’existence d’un événement de force majeure ou d’un vol ou de fournir des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction pour s’exonérer du principe de sa responsabilité pécuniaire.

L’arrêt est cependant cassé par la haute juridiction qui estime, au contraire, qu’en  application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme un avantage en nature soumis à cotisation, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise.

Cass. civ., 2e ch., 9 mars 2017, n° 15-27538

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