Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Le positionnement et le comportement du salarié peuvent permettre de restreindre le périmètre de l’obligation reclassement

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu par une obligation de reclassement qui l’oblige à proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités conformément aux préconisations émises par le médecin du travail. Cette obligation s’impose quelle que soit la cause de l’inaptitude (accident ou maladie d’origine professionnelle ou non).

En pratique, l’employeur devra proposer au salarié un poste aussi comparable que possible à son ancien emploi, en procédant, si besoin est à des mutations, transformations de poste ou à des aménagements du temps de travail.

Lorsque l’entreprise appartient à un groupe, le périmètre de l’obligation de reclassement s’étend aux entreprises du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent, en raison des relations qui existent entre elles, d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

La Cour de cassation était jusqu’ici très sévère en ce qui concerne le respect par l’employeur de son obligation de reclassement.

Notamment en ce qui concerne l’appréciation du périmètre de reclassement, elle avait posé que le refus par le salarié d’un poste de reclassement, refus présumé ou exprimé, ne pouvait dispenser l’employeur de faire des recherches, ni l’autoriser à les limiter à un secteur géographique ou fonctionnel exigé ou souhaité par le salarié inapte.

Dans le cadre du contentieux, une censure des arrêts était systématiquement encourue, quels que soient les refus successifs du salarié, dès lors que d’autres possibilités de reclassement avaient été négligées par l’employeur quand bien même le salarié aurait préalablement exprimé sa volonté de ne pas accepter certaines propositions (Cass. soc.16 septembre 2009, n° 08-42.301 ; Soc. 2 juillet 2014, n° 12-29.552 ; Cass soc. 6 mai 2015, n° 13-27.349).

Par deux arrêts du 23 novembre 2016, la Haute juridiction met heureusement fin à cette jurisprudence. Désormais, l’employeur peut faire valoir la position du salarié pour justifier du respect de son obligation de reclassement.

Dans ces deux affaires, les salariés avaient saisi les juridictions prud’homales pour faire valoir que leur entreprise appartenant à un groupe aurait dû leur proposer un reclassement au sein des entreprises du groupe.

Dans la première affaire, la Haute juridiction confirme l’arrêt d’appel « ayant constaté que la salariée n’avait pas accepté des postes à Strasbourg et fait ressortir qu’elle n’avait pas eu la volonté d’être reclassée au niveau du groupe », l’employeur n’était donc pas tenu de lui faire des propositions au niveau européen.

Dans la seconde, elle déclare « qu’ayant constaté que le salarié avait refusé des postes proposés en France en raison de leur éloignement de son domicile et n’avait pas eu la volonté d’être reclassé à l’étranger » les juges d’appel pouvaient valablement estimer que l’employeur n’était pas obligé de faire des propositions de reclassement à l’étranger.

Comme le précise la Haute juridiction dans une note explicative publiée sur son site :

« En premier lieu, la chambre sociale rompt avec sa jurisprudence antérieure aux termes de laquelle l’employeur ne doit pas tenir compte, pour le périmètre des recherches de reclassement d’un salarié déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, de la position exprimée par ce salarié. (…)  tout en rappelant que la prise en compte de la position du salarié n’est qu’une simple possibilité pour l’employeur, pour lequel subsiste, par ailleurs, une obligation de justifier son impossibilité de reclassement, au besoin par des mesures telles que mutations, transformations de poste ou aménagements de temps de travail, tant au sein de l’entreprise, que le cas échéant, au sein des entreprises dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent d’y effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

« Si les affaires en cause dans les arrêts ici commentés se présentent dans le contexte d’un groupe de sociétés à dimension internationale, le principe nouveau affirmé de façon générale, a vocation à s’appliquer quelles que soient la taille de l’entreprise et son appartenance ou non à un groupe.

- En second lieu, la chambre sociale affirme très clairement que l’appréciation du caractère sérieux de la recherche de reclassement relève du pouvoir souverain des juges du fond. La règle est conforme à une jurisprudence constante, mais combinée avec le principe ci-dessus, la portée en est quelque peu modifiée. Il s’agit, dès lors, pour les juges du fond d’évaluer les efforts de reclassement de l’employeur, non seulement au regard des propositions sérieuses faites par celui dans les conditions exigées par la loi, mais aussi au regard du comportement ou de la position du salarié »

Cass. soc. du 23 novembre 2016 (15-18.092)

Cass. soc.  du 23 novembre 2016 (14-26.398)

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