Veille juridique : Egalité de traitement

Le principe d'égalité de traitement joue uniquement au sein de l'entreprise

Le principe d’égalité de traitement n’est pas applicable entre salariés d’entreprises différentes, peu important qu’elles appartiennent au même groupe ; ayant constaté que la mise en place du régime de retraite IRUS avait pour objet d’harmoniser les régimes de retraite supplémentaire déjà existant au sein de certaines sociétés du groupe et de prévoir une simple faculté pour les autres sociétés du groupe d’y adhérer, la cour d’appel a justement décidé que le principe d’égalité de traitement devait s’apprécier au sein de l’entreprise et non par comparaison entre salariés de diverses entreprises du même groupe, en sorte que  le salarié  ne pouvait se comparer à des salariés se trouvant dans une situation différente puisqu’ils n’étaient pas affectés à la société Sprint Métal à la date de référence pour bénéficier du régime de retraite supplémentaire (Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 13-28.415 FS-PB).

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14/04/15
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Droit social n° 4,, avril 2015, p. 351
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31/03/15
Franck MOREL
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10/03/15
Jacques BARTHELEMY
Droit social n°3, mars 2015, p. 264
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