Veille juridique : Rupture du contrat

Le retrait d’un véhicule de déplacement peut-il justifier une prise d’acte ?

Lors de sa promotion comme chargé d’affaires, un salarié se voit attribuer un véhicule dit « de déplacement » par son employeur, « compte tenu de sa fonction » mais aussi, voire surtout – « en raison de l’éloignement de son domicile (situé à Villiers sur Orge, 91), du nouveau site de Rambouillet » où il était désormais affecté.

Quatre ans plus tard, le salarié décide de prendre acte de la rupture de son contrat de travail après que l’employeur lui ait fait part de sa décision de supprimer le bénéfice du véhicule.

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la Cour de cassation justifie cette prise d’acte. La rupture du contrat doit donc être qualifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Rappelons qu’il est en effet de jurisprudence constante que la suppression d’un véhicule de fonction est une modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, alors qu’un véhicule de service n’est pas un élément contractuel.

Dans sa décision, du 16 décembre 2016, pour justifier le manquement suffisamment grave qui doit caractériser la prise d’acte du salarié, la Cour relève que « l’attribution du véhicule de déplacement revêtait une importance déterminante pour le salarié compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement de son lieu de travail, et que cet avantage consenti en 2009 et perdurant jusqu’en 2011 ne pouvait lui être retiré ».

Dès lors, la Cour d’appel a pu décider que les manquements de l’employeur à ses engagements contractuels étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

Cass. soc., 16 déc. 2015, n° 14-19.794

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