Veille juridique : Statut des IRP

Le salarié titulaire d'un mandat extérieur doit en informer l'employeur au plus tard lors de la rupture conventionnelle

 

Un salarié, conseiller prud’homal, ne peut se prévaloir de la protection attachée à son mandat s’il n’a pas informé l’employeur de sa réélection, précise la chambre sociale dans un arrêt du 30 septembre 2015.

Dans cette affaire, la salariée était titulaire d’un mandat de conseiller prud’homme lorsqu’elle a été embauchée, cette mention figurant dans son contrat de travail. Réélue lors des élections de 2008, elle n’en avait toutefois pas informé l’employeur. Les parties ont signé en 2010 une rupture conventionnelle, envoyée par l’employeur à la Direccte pour homologation, et non pour autorisation. Les juges ont débouté l’intéressée de sa demande en nullité de la rupture : elle n’avait pas au plus tard « lors de la rupture conventionnelle » informé l’employeur de sa réélection ; à défaut d’une telle information, il lui appartenait de prouver que l’employeur en avait eu connaissance par d’autres voies, ce qu’elle n’a pu établir puisqu’elle gérait elle-même son planning sans en référer à l’employeur et qu’elle percevait directement les indemnités afférentes à son mandat. Le fait que des secrétaires aient été informées de ses absences pour l’exercice de son mandat ne valait pas information de l’employeur (Cass. soc., 30 sept. 2015, n° 14-17.748)

 

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