Veille juridique : Rupture du contrat

Le succès de la rupture conventionnelle consacré une nouvelle fois en 2017

Au total, sur l’année 2017, près de 421 000 ruptures conventionnelles ont été homologuées par la Direccte, soit une hausse de 7,8 % par rapport au nombre recensé en 2016 (390 000) selon les dernières données statistiques du ministère du travail.

Créée par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, ce mode de rupture du contrat, qui a l’avantage de permettre à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur les modalités de leur séparation, emporte ainsi depuis sa création un succès incontestable qui se confirme au fil des ans.

De plus, le taux de refus d’homologation des conventions par l’Administration, qui dépassait 10 % en 2009, première année de pleine application du dispositif, a diminué progressivement pour s’établir à 5 % depuis 2015.

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