Veille juridique : Rémunération

Le travail à domicile doit être indemnisé

Si le télétravail fait désormais l’objet d’un dispositif rénové (L. 1222-9 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 – art. 21), il n’en est pas de même du travail à domicile (C. trav., art. L7411-1 et s).

Dès lors, la Haute juridiction est parfois amenée à intervenir pour régler les litiges qui opposent les salariés à domicile et leurs employeurs.
Dans un arrêt du 7 avril 2010 (pourvoir n° 08-44.865), elle a ainsi précisé que l’occupation du domicile à des fins professionnelles « constitue une immixtion dans la vie privée » du salarié qui n’a, en conséquence, aucune obligation de l’accepter.

Dès lors, en cas d’acceptation du salarié, l’employeur « doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile. » Étant précisé que la seule mention dans le contrat de travail de la prise en compte de cette sujétion, sans en fixer de montant, n’est pas suffisante.

Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Haute juridiction réaffirme le principe.
Dans cette affaire qui concernait des visiteurs médicaux, le laboratoire pharmaceutique employeur pour ne pas verser une indemnité de sujétion, faisait valoir que les travailleurs médicaux n’étaient pas obligés de travailler à domicile. En effet, grâce à une connexion en WIFI ou au moyen d’une clé 3G, ils pouvaient se connecter en tout lieu, sans avoir l’obligation de travailler à leur domicile, pour effectuer les tâches administratives qui leur incombaient.

L’argument ne pouvait convaincre les Hauts magistrats qui rappellent que le salarié à domicile peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition.

En l’espèce, les visiteurs médicaux devaient notamment gérer des commandes, préparer leurs visites et en rendre compte, actualiser leurs informations, répondre à leurs courriels, accéder aux formations obligatoires dispensées à distance, alors même qu’ils ne disposaient pas de lieu au sein de l’entreprise pour accomplir ces tâches.

En conséquence, l’employeur ne pouvait prétendre que l’exécution par les salariés de leurs tâches administratives à domicile ne résultait que de leur seul choix, compte tenu de la diversité de ces tâches et de la nécessité de pouvoir s’y consacrer sérieusement dans de bonnes conditions.

De plus, la Haute juridiction précise que cette indemnité d’occupation ne peut varier « ni en fonction du temps de travail effectif ni en raison de l’utilisation des heures de délégation » par un délégué du personnel.

Cass. soc., 8 nov. 2017, n° 16-18.499

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