Veille juridique : Santé-sécurité au travail

Le vapotage au travail bientôt interdit

Pris en application de l’article 28 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 précise les modalités de l’interdiction du vapotage sur le lieu de travail, à partir du 1er octobre 2017.

Le décret vise  les lieux de travail ouverts et fermés ainsi que les établissements scolaires, les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs et les moyens de transport collectifs fermés.

En ce qui concerne les lieux de travail, le décret indique que cette interdiction concerne « tous les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » (Code de la santé R. 3513-2).  

De plus, pour les entreprises, ce texte rend obligatoire la mise en place d’une signalisation apparente qui rappelle le principe de l’interdiction de vapoter et, le cas échéant, les conditions d’application de cette interdiction dans l’enceinte des lieux concernés.

Enfin, le décret  prévoit une contravention de 2e classe (pouvant s’élever à 150 euros ) à l’encontre des personnes qui méconnaissent l’interdiction de vapoter ainsi qu’une contravention de 3e classe (pouvant s’élever à 450 euros) pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction qui ne mettent pas en place la signalisation.

Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017

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