Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

L’employeur peut-il licencier une femme enceinte pour inaptitude ?

Pendant sa grossesse et avant que ne débute son congés maternité, une salariée ne peut être licenciée que pour deux motifs :

  • soit elle commet une faute grave, non liée à son état de grossesse ;
  • soit l’employeur est dans l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple, lorsque le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique). (C. trav., art L. 1225-4 du Code du travail)

Au niveau formel, la Cour de cassation exige, au regard des dispositions combinées des articles L.1232-6 et L.1225-4 du code du travail, que la lettre de licenciement d’une femme, qui a fait état de sa grossesse, mentionne clairement l’un des deux motifs énoncés à ce dernier article.

Un arrêt du 3 novembre 2016 confirme la nécessité de respecter strictement ce formalisme.  

Dans cette affaire, à l’issue de son congé maternité, une salarié avait été placée en arrêt de travail pour maladie;

Lors de la visite médicale de reprise, le médecin du travail l’avait alors déclarée inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat (mention qui dispense l’employeur d’organiser une seconde visite médicale).

L’employeur n’avait pas entamé rapidement la procédure de licenciement et, un mois et demi plus tard, il avait reçu de la salariée, un certificat médical attestant de son état de grossesse. Plus de deux mois et demi après la réception de cette lettre et sans en tenir compte, il décida finalement de licencier l’intéressée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

En justice la salariée obtient la reconnaissance de la nullité de son licenciement au motif que la lettre de licenciement ne mentionnait ni une faute grave, ni l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse. L’employeur fit alors valoir qu’implicitement le motif « d’inaptitude avec impossibilité de reclassement », mentionné dans la lettre de licenciement, devait s’analyser en une « impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ».

Les juges d’appel et la Cour de cassation ne suivent pas le raisonnement.

Si l’inaptitude a tout emploi  est effectivement un motif qui peut justifier le licenciement d’une femme enceinte, la lettre de licenciement doit être explicite sur l’état de grossesse de l’intéressée et donc mentionner explicitement un des motifs énoncé par l’article L. 1225-4 du Code du travail, faute de quoi le licenciement de la salariée est nulle.

Cass. soc., 3 nov. 2016, n° 15-15.333

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