Veille juridique : Sécurité sociale

Les bons de souscription d’actions (BSA) constituent-ils un avantage soumis à cotisations ?

Par un arrêt du 4 avril 2019, la Cour de cassation pose que les bons de souscription d’actions (BSA), souscrits au bénéfice des dirigeants, constituent un avantage assujetti à cotisations, dans la mesure où ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles. Sur cette base, la Cour entérine la réintégration dans l’assiette des cotisations de BSA souscrits par plusieurs dirigeants.

Dans cette affaire, une société avait mis en place un mécanisme d’intéressement, au profit de ses dirigeants qui souscrivaient des bons de souscription d’actions émis par la société. Il était notamment stipulé que les bons ne pourraient être exercés, qu’à compter de la cotation de la société ou du transfert de la propriété de la totalité de la participation de deux sociétés à une autre entité, et étaient incessibles, les dirigeants s’engageant toutefois irrévocablement, notamment en cas de ce transfert, à vendre leurs bons moyennant un prix dont les modalités de calcul étaient précisées.

Cette condition s’étant réalisée, les dirigeants avaient cédé leurs bons à la société en réalisant une plus-value globale de 2 693 820 euros. A la suite d’un contrôle, l’Urssaf avait réintégré, dans l’assiette des cotisations, le montant de cette plus-value et notifiait une mise en demeure à la société qui avait saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale.

Pour elle, au regard de la définition de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (C. séc. soc. art. L. 242-1), les bons de souscription d’actions constituent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations, dès lors que les BSA sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles.

Les juges du fond, approuvés en cela par la Haute juridiction, ont considéré que le fait de pouvoir vendre les bons avant leur période d’exercice établissait que les dirigeants bénéficiaient d’un avantage pécuniaire certain et ont, par conséquent, confirmé le redressement opéré par l’URSSAF.

Toutefois, en ce qui concerne l’assiette du redressement, la Cour pose que viole l’article L. 242-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, la cour d’appel qui, pour débouter la société de l’ensemble de ses demandes, énonce que l’avantage soumis à cotisations doit être évalué en fonction de la plus-value réalisée sur la cession des bons de souscription, alors que l’avantage doit être évalué selon la valeur des bons à la date à laquelle les bénéficiaires en ont obtenu la libre disposition.

Cass. civ., 2e ch., 4 avril 2019, n° 27-24470

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