Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Les fiches d’aptitude et d’inaptitude « relookées » sont arrivées

Suite à l’importante réforme de l’aptitude et de l’inaptitude au travail résultant de la loi travail du 8 août 2016 et de son décret d’application du 27 décembre 2016 (loi 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9 ; décret 2016-1908 du 27 décembre 2016, JO du 29), les nouveaux modèles des avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestation de suivi médical utilisés par les services de santé au travail  étaient fortement attendus.

Un arrêt du 16 octobre 2017 vient enfin de fixer des nouveaux modèles conformes à la réforme.

Sont ainsi accessibles :

-un modèle (annexe 1 de l’arrêté) pour l’attestation de suivi, remise au travailleur et à l’employeur, à l’issue de toutes les visites réalisées par un professionnel de santé du service de santé au travail (c. trav. art. L. 4624-1) ;

-un modèle (annexe 2)  pour un avis d’aptitude délivré par le médecin du travail à destination d’un travailleur bénéficiant d’un suivi individuel renforcé (c. trav. art. L. 4624-2 et R. 4624-55) ;

-un modèle (annexe 3) pour un avis d’inaptitude à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-4 et R. 4624-42 et R. 4624-55) ;

-un modèle (annexe 4) pour toute proposition de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail ou d’aménagement du temps de travail à l’issue de toute visite réalisée par le médecin du travail (c. trav. art. L. 4624-3).

 

À compter du 1er novembre 2017, les différents documents utilisés par les services de santé au travail devront correspondre à ces modèles.

 

Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d’avis d’aptitude, d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste

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