Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Les offres de reclassement ne sont pas nécessairement écrites

Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur est tenu d’une obligation de reclassement. Il doit ainsi tout mettre en œuvre pour proposer au salarié un autre emploi compatible avec ses capacités (c. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).

La Cour de cassation apporte, dans un arrêt du 31 mars 2016, une précision sur cette obligation de reclassement.

Dans cette affaire, à l’issue d’une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie non professionnelle, un salarié avait été déclaré inapte à son poste de manager par le médecin du travail. L’employeur lui proposa alors d’autres emplois, appropriés à ses capacités et conformes aux préconisations écrites du médecin du travail. Confronté au refus du salarié des postes qu’il lui proposait, l’employeur procéda à un licenciement pour inaptitude. Le salarié saisit alors les juridictions prud’homales pour faire valoir que l’employeur n’avait pas correctement rempli son obligation de reclassement dans la mesure où les propositions de postes disponibles lui avaient été simplement faites, par oral, lors d’une réunion avec les délégués du personnel.

La Cour d’appel lui donna raison en considérant que l’employeur avait effectivement manqué à son obligation de reclassement en ne faisant pas ses propositions par écrit.

La Cour de cassation infirme cette position. En exigeant des propositions écrites, la Cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. Même si pour des raisons probatoires, en cas de contentieux, l’écrit est plus approprié, les dispositions de l’article L. 1226-2 du code du travail ne précisent nullement que les propositions de reclassement doivent être faites par écrit.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28314

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