Veille juridique : Actualité sociale

Les ordonnances Macron : vers nouveau modèle social

Les projets d’ordonnance Macron qui devront, dans leur version définitive, être présentées en Conseil des ministres le 22 septembre prochain, vont modifier en profondeur certains pans du droit du travail.

Suite à la publication de loi  d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017  (JO, 16 sept.), nous vous livrons un premier aperçu de cette réforme d’envergure…

1- IRP : Le paysage de la représentation du personnel modifié

L’ordonnance prévoit la fusion des institutions (DP/CE/CHSCT) obligatoire pour toutes les entreprises, avec une date limite de mise en place, fixée au 1er janvier 2020. Un « comité social et économique » (CSE) se substituera aux anciennes instances. Il assumera l’ensemble des attributions jusqu’ici dévolues au DP/CE/ CHSCT, en fonction du franchissement des seuils d’effectif qui restent inchangés (de 11 à 49 salariés : le CSE assumera les fonctions jusqu’ici attribuées au DP ; de 50 salariés et plus : le CSE exercera les fonctions dévolues au CE et au CHSCT). A partir de 50 salariés, le CSE sera doté de la personnalité morale et d’un budget propre.

Par ailleurs, un « Conseil d’entreprise » créé cette fois, uniquement par accord collectif, pourra en plus de des fonctions représentatives du CSE, négocier des accords collectifs.

Pour compenser la disparition du CHSCT, même si le CSE reprendra l’ensemble de ses attributions, une commission spécifique santé sécurité et conditions de travail devra obligatoirement être mise en place, notamment, dans les entreprises de plus de 300 salariés.

 

2- Négociation collective : renforcement de la négociation collective

Dans la prolongation de la loi Travail, la réforme entend renforcer la négociation collective : avec une place accrue laissée à la négociation d’entreprise et une généralisation des accords majoritaires.  trois blocs de négociation devrait apparaître :

  • 1er bloc regroupant 11 thèmes sur lesquels l’accord de branche dispose, pour partie, d’une exclusivité. Une autre partie des thèmes en revanche consacre la primauté de l’accord de branche sur l’accord d’entreprise sauf si ce dernier apporte des garanties au moins équivalentes .
  • 2ème bloc regroupant 4 thèmes pouvant faire l’objet d’un verrouillage par la branche.
  • 3ème bloc concernant tous les autres thèmes du droit du travail pour lesquels l’accord d’entreprise peut primer sur l’accord de branche.

En outre, la réforme voit l’avènement d’un nouveau type d’accord collectif relatif au fonctionnement, à la préservation ou au développement de l’emploi.

 

3- Rupture du contrat de travail : une sécurisation des relations

Outre la médiatique « barémisation » des indemnités de rupture en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la réforme entend mettre fin à certaines règles jurisprudentielles extrêmement sévères pour les employeurs : ainsi l’insuffisance de motivation d’une lettre de licenciement n’entraînera plus automatiquement la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En outre, pour sécuriser la procédure de notification de la rupture, notamment dans les TPE-PME, des modèles type, disponibles en ligne, seront proposés aux employeurs.

4- Licenciement économique: vers une sécurisation et simplification des procédures

La réforme prévoit de modifier le périmètre d’appréciation du motif économique ramené au territoire national et la notion de secteur d’activité est définie. De plus, la réforme redéfinit l’obligation de reclassement des salariés ainsi que le formalisme de l’offre, et non plus la proposition, de reclassement.

En outre, le projet d’ordonnance créé un statut spécifique pour le plan de départ volontaire et le congé mobilité « La rupture conventionnelle collective ». Ces «ruptures conventionnelles collectives » pourront être mises en place par accord collectif majoritaire lui-même validé par l’administration.

Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017  (JO, 16 sept.) d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Pour revenir sur l’ensemble de cette réforme, et en comprendre les enjeux,  nous vous proposons des journées de formation, pour vous inscrire accéder à l’espace formation.

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