Veille juridique : Apprentissage stage

Les quotas de stagiaires sont enfin fixés

 

Un décret du 26 octobre 2015 fixe, pour les conventions de stage conclues postérieurement à la publication du décret au JO (soit à partir du 29 octobre 2015), les quotas de stagiaires autorisés.
Le nombre maximum de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans un organisme d’accueil doté de la personnalité morale est égal à :
-15 % de l’effectif arrondis à l’entier supérieur pour les organismes d’accueil dont l’effectif est supérieur ou égal à 20;
-3 stagiaires, pour les organismes d’accueil dont l’effectif est inférieur à 20.
Le respect du quota s’apprécie par semaine.
Les plafonds de 15 % et 3 stagiaires peuvent être relevés pour les périodes de formation en milieu professionnel obligatoires conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.

L’autorité académique peut fixer par arrêté une limite pouvant aller jusqu’à 20 % de l’effectif lorsque celui-ci est supérieur ou égal à 30 ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est inférieur à 30, en limitant le cas échéant cette dérogation à certains secteurs d’activité (c. éduc. art. R. 124-11 nouveau).
Par ailleurs, le décret précise qu’un même tuteur ne peut suivre que 3 stagiaires maximum.


(D. n° 2015-1359 du 26 octobre 2015, art. 6, JO du 28).

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Quel rôle pour les branches et les entreprises en matière de financement du plan de formation

Plus en détailMoins de détail

17/03/15
Franck MOREL
Semaine sociale Lamy, n° 1668, 16 mars 2015, p. 5
Interview de Me Franck Morel sur le financement du plan de formation

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.