Veille juridique : Contrat de travail

Lettre recommandée : la notification électronique est désormais possible

Un décret n° 2018-347 du 9 mai 2018  fixe les modalités d’application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 93, JO du 8). Le décret, qui abroge un précédent décret (D. n° 2011-144 du 2 février 2011), précise les conditions d’application visant à garantir l’équivalence de l’envoi d’une lettre recommandée électronique (LRE)  avec l’envoi d’une lettre recommandée classique. Concrètement, en droit du travail,  une LRE peut être utilisée pour :

  • L’envoi d’un contrat de travail
  • L’envoie d’une promesse d’embauche et des documents relatifs à l’exécution du contrat.

En revanche, l’utilisation de la LRE est toujours exclue pour l’envoi des notifications de rupture du contrat  (licenciement, rupture conventionnelle et mise à la retraite)

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique (JO du 12 mai 2018)

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