Veille juridique : Sécurité sociale

LFSS 2015 : contribution patronale additionnelle sur les " retraites chapeau"

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnelle la contribution patronale de 45 % due sur les rentes de retraite à prestations définies supérieures à huit Pass (plafonds annuels de la sécurité sociale), dans une décision QPC du 20 novembre 2015.

Le paragraphe I de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 17 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, avait institué une contribution, à la charge de l’employeur, sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Selon le paragraphe II bis du même article, une contribution additionnelle, à la charge de l’employeur, est perçue « sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel défini à l’article L. 241-3 » et dont le taux a été fixé à 45 % à compter du 1er janvier 2015 par le paragraphe I de l’article 17 de la loi du 22 décembre 2014 susvisé.

Le Conseil relève que « la contribution additionnelle s’applique au taux de 45 % à l’intégralité du montant de la rente dès lors qu’il excède » huit fois le Pass et qu’aucun « mécanisme n’atténue l’effet de seuil provoqué par l’application de ce taux dès le premier euro ».  En conséquence, il affirme le caractère   « excessif » de cet effet de seuil et déclare, « le paragraphe II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale contraire à la Constitution« .

Il précise que cette déclaration d’inconstitutionnalité « prend effet à compter de la date de la publication de la décision », et qu’elle peut être invoquée « dans toutes les instances introduites à la date de la publication de la décision et non jugées définitivement à cette date ».

Notons que par ricochet, cette décision va avoir une incidence sur les  dispositions de la loi Macron qui ont modifié les conditions dans lesquelles ce type de régimes peut être octroyé aux mandataires sociaux.

(Décision n° 2015-498 QPC du 20 novembre 2015).

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