Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Liberté d’expression sur le web : la modération s’impose

Régulièrement la Haute juridiction est amenée à trancher des litiges touchant à la légitimité  de l’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre de salariés s’étant exprimés vertement sur leur entreprise et ou leur hiérarchie, via le web. Elle a ainsi posé des limites à la liberté d’expression lorsque les propos désobligeants sont accessibles à un grand nombre d’internautes et revêtent ainsi un caractère public.

Un arrêt du 11 avril 2018 est une nouvelle illustration de sa jurisprudence.  

Dans cette affaire, le directeur artistique d’une agence de communication avait été licencié pour faute grave, à la suite des propos qu’il avait tenus sur son entreprise, via un site internet ouvert au public. Il avait ensuite contesté son licenciement invoquant sa liberté d’expression. Rappelons que cette dernière ne peut justifier une sanction disciplinaire que s’il est établi qu’elle a dégénéré en abus par l’emploi de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.

En l’espèce, il avait écrit :

« Une agence de communication comme les autres… en apparence. Bien que perdue au fond d’une zone industrielle, sans commerce à proximité, les locaux sont agréables, le matériel correct, les équipes sympas. Rien à redire de ce côté-là ; les journées sont agréables. C’est en regardant sur le long terme que cela se gâte. La direction est drastique à tous points de vue. Salaire minimum, aucune prime, ni même d’heures sup payées (sauf celles du dimanche pour les téméraires !!!)… L’agence ne possède même pas de site Internet. Le comble pour une entreprise de ce secteur ! Le client est roi en toutes circonstances, peu importe qu’il faille travailler à perte, et votre travail sera parfois descendu devant le client. Rien n’incite à la motivation, si ce ne sont que les promesses jamais tenues. Mais ça ne fait qu’un temps. La direction ne s’en cache pas: « votre motivation c’est de garder votre boulot ». Pour preuve, le turn-over incessant : « un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d’une vingtaine de personnes » »

Du fait du caractère public de son post, la Cour d’appel avait retenu l’abus de droit et débouté le salarié de ces demandes. La Haute juridiction confirme le jugement : les juges « ayant relevé le caractère excessif du message qui était publié sur un site accessible à tout public, et dont les termes étaient tant déloyaux que malveillants à l’égard de l’employeur ».

Cass. soc. 11 avril 2018, n° 16-18590

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Notion de sanction disciplinaire

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Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

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