Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Licéité de la production de mails malgré l'absence de déclaration de la messagerie

Des exigences de sécurité, de prévention ou de contrôle de l’encombrement du réseau peuvent conduire les entreprises à mettre en place des outils de contrôle de la messagerie électronique utilisée par les salariés.

La CNIL a ainsi posé que toute messagerie professionnelle doit faire l’objet d’une déclaration de conformité en référence à la norme simplifiée n° NS-046 (gestion des personnels des organismes publics et privés).

De plus, si un dispositif de contrôle individuel de la messagerie est mis en place, il doit être déclaré à la CNIL (déclaration normale), sauf désignation d’un correspondant informatique et libertés.

Au cours d’une procédure prud’homal, opposant un salarié, licencié pour insuffisance professionnelle, et son entreprise, le salarié fit valoir que l’employeur n’avait pas effectué de déclaration relative à un traitement de données à caractère personnel auprès de la CNIL et, qu’en conséquence, les courriels qu’il produisait à son encontre, issus de cette messagerie professionnelle non déclarée, constituaient des preuves illicites qui devaient être écartées des débats par les juges.

La Cour de cassation ne suit pas ce raisonnement.

Dans une décision du 1er juin 2017,  elle affirme : « que l’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d’un contrôle individuel de l’activité des salariés, qui n’est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l’article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique ».

 Cass. soc., 1er juin 2017, n° 15-23.522

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