Veille juridique : Pouvoir disciplinaire

Licenciement disciplinaire : un seul fait peut suffire

Pour licencier un salarié pour motif disciplinaire un fait isolé peut suffire, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable, dès lors que la sanction est proportionnée à la faute commise.

La Haute juridiction a rappelé le principe dans un arrêt du 24 janvier 2018.

Dans cette affaire, un salarié engagé en qualité de chauffeur-livreur poids lourds avait été mis à pied à titre conservatoire, après avoir fait l’objet un contrôle routier à l’issue duquel son permis de conduire avait été suspendu pour une durée de 72 heures. Puis il avait été licencié pour faute grave, l’employeur lui reprochant une prise de poste sous l’emprise de produits stupéfiants et un usage de téléphone au volant, interdits par le règlement intérieur.
Les juges du fond avaient estimé que le caractère proportionné d’un licenciement disciplinaire faisait défaut, car l’employeur n’avait fait valoir que la seule infraction d’usage d’un téléphone au volant d’un véhicule. A leurs yeux, ce seul grief ne pouvait constituer une faute, ni même une cause réelle et sérieuse de licenciement.

La Haute juridiction infirme le raisonnement des juges du fond et, elle rappelle que la commission d’un fait isolé peut parfaitement justifier un licenciement sans qu’il soit nécessaire qu’il ait donné lieu à sanction préalable.

Cass. soc. 24 janvier 2018, n° 16-14386

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

Notion de sanction disciplinaire

Plus en détailMoins de détail

Par Gwennhaël FRANCOIS, Semaine juridique social, 12 janvier 2016

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.