Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Licenciement d’un DP pour absences répétées

En cas d’absence prolongée ou répétée pour maladie, la jurisprudence autorise l’employeur à prononcer un licenciement fondé, non pas sur la maladie (motif discriminatoire), mais sur les perturbations apportées au fonctionnement de l’entreprise. Ces perturbations doivent rendre nécessaire le remplacement définitif de l’intéressé par l’embauche d’un autre salarié.

Le principe s’applique pour les salariés protégés. Toutefois au regard d’une circulaire administrative n° 07/2012 du 30 juillet 2012 et d’une décision du conseil d’État du 21 octobre 1996 (n° 111961) il était jusqu’ici exigé de l’employeur qu’il s’acquitte également préalablement à toute décision de licenciement, d’une obligation de reclassement pour proposer à l’intéressé un autre poste.

Cette jurisprudence vient d’être infirmée par un arrêt du Conseil d’État en date du 10 mars 2016. Dans cette affaire, l’inspecteur du travail avait délivré une autorisation de licenciement pour une salariée, déléguée du personnel, en raison de ses absences répétées pour maladie et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif. Contestant la décision de la Cour d’appel, qui avait rejeté sa demande d’annulation, elle fit valoir devant le Conseil D’État qu’aucune proposition de reclassement ne lui avait été faite.

C’est ainsi l’occasion pour le Conseil D’État de revenir sur sa position de 1996 et d’expliquer de manière pédagogique le rôle que doit jouer l’inspecteur du travail saisit d’une telle demande d’autorisation de licenciement :

« Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur des absences prolongées ou répétées, pour maladie, du salarié, il incombe à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si, eu égard à la nature des fonctions de l’intéressé et aux règles applicables à son contrat, ses absences apportent au fonctionnement de l’entreprise des perturbations suffisamment graves que l’employeur ne peut pallier par des mesures provisoires et qui sont dès lors de nature à justifier le licenciement en vue de son remplacement définitif par le recrutement d’un autre salarié ».

CE, 10 mars 2016, n° 378129 tables

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