Veille juridique : Statut des IRP

Licenciement d’un salarié protégé : précision sur le recours contre la décision de l’inspecteur

 Un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, son licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. La décision de l’inspecteur est susceptible d’un recours hiérarchique auprès du ministre du Travail et d’un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Le recours hiérarchique doit être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur.

Dans une décision du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat précise que le respect de ce délai s’apprécie à la date à laquelle le recours est reçu par le ministre et non pas à la date d’envoi de ce recours.

CE 30 janvier 2019, n° 410603

Articles associés

Contenu des articles accessible uniquement aux abonnés

La thématiques du moment

Intitulé Date Bureau Fiche Contact
Les attributions et le fonctionnement des Instances... Tous

 Planifier 

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.