Veille juridique : Statut des IRP

Licenciement d’un salarié protégé : quid lorsque la période de protection prend fin, avant que l’inspecteur ne se soit prononcé ?

Un salarié protégé ne peut être licencié sans autorisation de l’inspecteur du travail. Mais que se passe-t-il lorsque le mandat du salarié protégé expire alors que l’inspecteur a été saisi d’une demande d’autorisation de licenciement mais n’a pas encore notifié sa décision à l’employeur. L’employeur peut-il directement licencier le salarié, en estimant que l’inspecteur du travail doit se prononcer avant la fin de la période de protection ?

Dans un arrêt du 6 janvier 2016, la haute juridiction opte pour cette position.

Dans cette affaire, un salarié protégé pour contester son licenciement pour faute grave se prévalait de la décision de refus d’autorisation de l’inspecteur du travail. Cette décision de refus reprenait chacun des griefs énumérés dans la lettre de licenciement pour conclure que la matérialité des faits n’était pas établie par l’employeur. Or, selon le salarié si est vrai qu’à l’expiration de la période de protection, l’employeur peut licencier un ancien salarié protégé sans avoir à demander l’autorisation de l’inspecteur du travail, c’est à condition que le licenciement ne soit pas prononcé pour des faits antérieurs ayant fait l’objet d’un refus.

De son côté, l’employeur faisait tout simplement valoir que la décision de refus de l’inspecteur du travail avait été notifiée à la société, alors que le salarié ne bénéficiait plus du statut protecteur.

La haute juridiction confirme l’argument patronal. Lorsque la période de protection légale prend fin, avant que l’inspecteur du travail ne rende sa décision, l’employeur retrouve le droit de licencier le salarié sans autorisation de l’autorité administrative. En effet, ce dernier n’est plus compétent pour autoriser ou refuser le licenciement.

Cass. soc. , 6 janvier 2016, 14-12717

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