Veille juridique : Statut particuliers

Licenciement d’une femme enceinte : le statut protecteur ne joue pas toujours

En vertu de l’article L. 8251-1 du Code du travail, nul ne peut employer ou conserver à son service, un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.

Dans un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation en déduit qu’une femme d’origine étrangère ne bénéficiant pas d’une autorisation de travail ne peut s’opposer à l’application cette règle d’ordre public, en se prévalant des règles protectrices qui interdisent, sauf exception, de licencier une femme enceinte.

Dans cette affaire, une femme avait a été engagée comme auxiliaire parentale et avait, lors de son embauche, remis à ses employeurs, une carte de séjour temporaire de vie privée et familiale avec autorisation de travail temporaire. Son autorisation de travail n’ayant pas été renouvelée par la préfecture de police, elle avait fait l’objet d’un licenciement, bien qu’elle ait signalé, avant la notification de son licenciement, son état de grossesse. En justice, elle fit valoir que son licenciement était nul puisque ses employeurs n’avaient pas respecté les règles protectrices encadrant le licenciement d’une femme enceinte.

Elle fut déboutée de sa demande par les juges du fond. La Cour de cassation confirme leur analyse : « une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement ».

Cass. soc. 15 mars 2017, n° 15-27928

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