Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Licenciement économique au sein des groupes : retour sur la motivation de la lettre de licenciement

En application de l’article L. 1233-16 du code du travail, dans le cadre d’un licenciement économique, la lettre de licenciement doit comporter l’énoncé des motifs économiques invoqués par l’employeur, c’est-à-dire à la fois les raisons de la décision (difficultés économiques, réorganisation, etc.) et ses conséquences pour le salarié (suppression de poste, modification de contrat, etc.). Cette obligation légale a une double finalité : d’une part, permettre au salarié de connaître les motifs de son licenciement pour pouvoir éventuellement les discuter et, d’autre part, fixer les limites du litige. En effet, en cas de contestation, seuls les motifs invoqués dans cette lettre pourront être discutés entre les parties, l’employeur ne pouvant en invoquer de nouveaux.

Rappelons également qu’une motivation de la lettre jugée imprécise équivaut, pour la Haute juridiction, à une absence de motif, le licenciement devenant alors sans cause réelle et sérieuse.

Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation apporte une précision sur la motivation de cette lettre de licenciement lorsque l’entreprise appartient à un groupe de sociétés.

Dans cette affaire un salarié contestait en justice son licenciement économique. Il faisait valoir que les difficultés économiques devaient être appréciées au niveau du groupe et que sa lettre de licenciement aurait dû, par conséquent, contenir des informations sur la situation économique  des autres entreprises du groupe, situées à l’étranger. Or, sa lettre de licenciement faisait exclusivement état des difficultés économiques de son entreprise, sans aucune référence à la situation du secteur d’activité du groupe auquel elle appartenait.

Si les juges du fond ont donné raison au salarié, en déclarant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour défaut de motivation suffisant de la lettre de licenciement, la Haute juridiction ne suit pas le même raisonnement. Elle précise ainsi « qu’il en résulte que la lettre de licenciement qui mentionne que le licenciement a pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée par des difficultés économiques et (ou) la nécessité de la sauvegarde de sa compétitivité répond aux exigences légales, sans qu’il soit nécessaire qu’elle précise le niveau d’appréciation de la cause économique quand l’entreprise appartient à un groupe ».

Elle ajoute également « que c’est seulement en cas de litige qu’il appartient à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué ». Autrement dit, la Cour de cassation opte, ici, pour une position qui se veut équilibrée. Effectivement, elle n’exige pas de l’employeur un formaliste rigoureux sur la motivation de la cause économique de licenciement. Néanmoins, sur le fond, elle rappelle que la réalité du motif, au regard de la situation du groupe, peut bien évidemment être remis en cause par le salarié devant le juge, à charge alors pour l’employeur de se justifier.

Notons par ailleurs, que dans cet arrêt, le salarié faisait aussi valoir que l’employeur ne pouvait pas invoquer, comme motif économique, à la fois « la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise » et « les difficultés économiques », les deux motifs étant pour lui contradictoires. Là encore, la haute juridiction ne suit pas le raisonnement. Elle précise que « la lettre de licenciement énonçait que le licenciement avait pour motifs économiques la suppression de l’emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l’entreprise justifiée tant par des difficultés économiques de la société que par la nécessité de sauvegarder sa compétitivité en sorte qu’elle répondait aux exigences légales de motivation ».

Cass. soc. 3 mai 2016, n° 15-11046

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