Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Licenciement économique : comment définir le périmètre du groupe ?

Avec la publication de trois arrêts rendus le 16 novembre 2016, auxquels elle donne une  publicité maximale (PBRI), la Cour de cassation précise la notion de groupe qui est un critère pour mesurer le périmètre de l’obligation de l’employeur aussi bien pour l’appréciation de la cause économique de licenciement que de l’obligation de reclassement.

Par ces arrêts, la Cour de cassation signifie ainsi que la notion de groupe en droit social n’est pas similaire à celle retenue en droit commercial.

Les Hauts magistrats précisent qu’il faut se référer au groupe tel qu’appréhendé par le législateur à l’article L 2331-1 du code du travail relatif au comité de groupe (pourvoi n° n°14-30063).

Par ailleurs, elle déclare que la notion de groupe permettant d’apprécier la pertinence des mesures du PSE au regard des moyens financiers du groupe est la même que celle adoptée pour l’appréciation de la cause économique du licenciement (pourvoi, n°15-15190, voir note explicative de cet arrêt).

Enfin, elle met en exergue le pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond en affirmant qu’ «  il  appartient au juge, en cas de contestation sur la consistance ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties« 

Précisons qu’un des arrêts (pourvoi n° 14-30.063) concernait la grande distribution (le groupe Leclerc).

Une salariée avait saisi le conseil de prud’hommes aux fins de contester la justification de son licenciement économique. Elle  prétendait en particulier que l’employeur n’aurait pas accompli loyalement son obligation de reclassement en ne recherchant pas un reclassement au sein du groupe que constituerait le réseau de distribution Leclerc. La haute juridiction confirme l’appréciation des juges du fond qui ont refusé de reconnaître dans ce réseau de distribution l’existence d’un groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail. Elle rappelle ainsi qu’un  réseau de grande distribution est constitué  d’un groupement de commerçants indépendants.

Dès lors quand bien même le groupement était structuré autour d’une association des centres distributeurs Leclerc décidant de l’attribution de l’enseigne à ses adhérents et définissant les orientations globales du réseau, d’un groupement d’achat commun aux centres Leclerc et de coopératives régionales qui assurent des fonctions logistiques au bénéfice des commerçants adhérents, il n’existait pas de liens capitalistiques entre les sociétés ni de rapport de domination d’une entreprise sur les autres, justifiant la reconnaissance d’un groupe.

Nous vous renvoyons en complément à la note explicative de la Cour de cassation sur ce dernier arrêt : voir la note explicative

Cass. soc., 16 novembre 2016, n° 14-30063 ; 15-19927 et 15-19939, 15-15190 et 15-15287

 

 

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