Veille juridique : Licenciement pour motif économique

Licenciement économique

L’adhésion d’une mutuelle de santé à une fédération nationale n’entraîne pas en soi la constitution d’un groupe au sens des dispositions de l’article L. 1233-4 du Code du travail (Cass. soc., 11 fév. 2015, n° 13-23.573 P).

Le licenciement économique d’une employée de bureau par une mutuelle avait été jugé sans cause réelle et sérieuse, la cour d’appel reprochant à la mutuelle un manquement à l’obligation de reclassement : la mutuelle adhérait à une fédération, laquelle regroupait 600 mutuelles et avait vocation à collationner les offres d’emploi or la mutuelle n’avait adressé aucun courrier aux mutuelles de sa région. Toujours selon les juges, les permutations étaient possibles. L’arrêt a été censuré : en soi, l’adhésion de mutuelles à une fédération n’entraîne pas la constitution d’un groupe, décide la Cour de cassation ; dès lors, une mutuelle ne peut être tenue de rechercher un reclassement au sein d’autres mutuelles que si, selon la définition jurisprudentielle du groupe, leurs activités, organisations et lieux d’exploitation leur permettent d’effectuer des permutations. Ce point devra être vérifié par les juges de renvoi.

Carte des régions 18
bureaux
en
france

Des interlocuteurs dédiés

Barthélémy Avocats met à votre disposition, au sein de 18 villes en France, un réseau d'avocats et d'assistantes dédiés à l'organisation, au suivi et à l'animation des formations aussi bien en intra qu'en inter entreprises.

Contactez vos experts formation locaux :

En 2015, Barthélémy Avocats
célèbre son 50e anniversaire !

50 ans d’expertise, d’innovation et de relations humaines, qui ont fait de notre cabinet le partenaire
incontournable des entreprises en matière de droit social.

Afin de remercier ses clients, partenaires, relations et amis de leur fidélité, Barthélémy Avocats
organise un véritable Tour de France du 31 mars au 26 juin 2015, qui mettra à l’honneur ses 16
bureaux répartis sur toute la France.

Le 26 juin 2015, une conférence exceptionnelle se tiendra dans l’hémicycle du Conseil Economique,
Social et Environnemental à Paris, en présence de Jacques Barthélémy et de prestigieux intervenants,
qui honoreront les participants de leur présence.