Veille juridique : Actualité sociale

Licenciement illégal d'une femme enceinte : la réparation est forfaitaire

Le licenciement d’une salariée en raison de son état de grossesse est nul, la solution est classique.

La nouveauté :  l’employeur qui a illégalement licencié une femme enceinte, lorsqu’elle demande sa réintégration, ne peut déduire les revenus de remplacement de la réparation.

Considérant qu’un tel licenciement caractérise une atteinte au principe d’égalité de droits entre l’homme et la femme, garanti par l’alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, la Cour de cassation juge désormais que l’intéressée qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’elle aurait dû percevoir entre son éviction de l’entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21862 FS-PB

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