Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Licenciement pour absences répétées : la discrimination ne va pas de soi

Le principe est bien connu, la maladie du salarié ne peut pas être en soi un motif de licenciement, il serait alors jugé comme discriminatoire.

Néanmoins, en cas de longue maladie ou d’absences à répétition, le licenciement du salarié peut être envisagé dans la mesure où le fonctionnement ou l’organisation de l’entreprise est perturbé.

La Cour de cassation a posé deux conditions cumulatives pour que le licenciement puisse être justifié :

  • la perturbation du fonctionnement de l’entreprise doit être réelle ;
  • l’employeur doit être dans la nécessité de remplacer définitivement le salarié absent.

SI ces deux conditions ne sont pas remplies, le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-21.224 ; Cass. soc., 13 mai 2015, n° 13-21.026) .

Néanmoins, la mesure n’est pas automatiquement considéré comme discriminatoire, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2016.

Dans cette affaire, une salariée faisait valoir que l’employeur non seulement n’avait pas procédé à son remplacement définitif mais encore n’avait pas avancé de raisons suffisamment objectives pour motiver le licenciement. En conséquence, la mesure prise à son encontre devait être qualifiée de discriminatoire et conduire à l’annulation de son licenciement avec réintégration dans son poste.

La haute juridiction ne suit pas le raisonnement et reste attachée à sa jurisprudence traditionnelle : la discrimination ne se présume pas, quand bien même l’employeur n’aurait pas remplacé la salariée licenciée.

Ainsi, elle rappelle qu’en l’absence d’éléments de nature à laisser présumer l’existence d’une discrimination, la sanction encourue pour l’employeur fautif est une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse mais pas en licenciement nul.

Cass. soc. 27 janvier 2016, n° 14-10084

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