Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Licenciement pour inaptitude : recours possible contre le tiers responsable

Dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié est victime d’une agression par un tiers qui lui a causé une luxation de l’épaule droite ayant nécessité une intervention chirurgicale. Déclaré inapte à tous postes de l’entreprise, il est ensuite licencié.

Invoquant les préjudices subis du fait d’une désorganisation de l’entreprise et des surcoûts liés au recours à l’intérim, l’employeur assigne en justice le tiers responsable de l’agression.

La Cour d’appel rejette sa demande. Elle fait notamment valoir qu’en l’absence d’avis médical contradictoire et indépendant, les éléments recueillis ne permettent pas de retenir que le licenciement a pour cause les coups et blessures donnés par ce tiers et qu’en raison de cette incertitude évidente, il n’y a pas de relation de cause à effet directe entre l’agression et le licenciement.

La cour de cassation infirme le raisonnement : l’avis du médecin du travail sur l’aptitude du salarié à occuper un poste de travail s’impose aux parties. Dès lors, il n’appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail.

Ainsi à partir du moment où l’inaptitude au travail résulte de séquelles provenant de blessures causées par un tiers, l’employeur est parfaitement en droit de demander à ce tiers des dommage-intérêts pour les préjudices subis du fait de la désorganisation de l’entreprise.

Cass. 2e civ. 2015, 10 décembre 2015, n° 14-26591

 

 

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