Veille juridique : Maladie- Accident - Inaptitude

Licenciement - recours contre la décision de l'insepecteur du travail

Validité du licenciement

Le médecin du travail est seul habilité à constater l’inaptitude d’un salarié à son poste de travail. Néanmoins, en cas de désaccord, l’employeur et le salarié sont en droit de contester l’avis médical d’aptitude ou d’inaptitude (article L 4624-1 du code du travail et l’article R 717-7 du code rural et de la pêche maritime). Cette contestation prend la forme d’un recours administratif auprès de l’inspecteur du travail.

Si l’employeur licencie le salarié sans attendre le verdict de l’inspecteur du travail, il risque, si l’inaptitude est annulée, de payer une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des six derniers mois, ou à 12 mois si l’inaptitude est d’origine professionnelle. En effet, si l’avis d’inaptitude est annulé, le licenciement n’est pas nul, mais il est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation vient de rappeler le principe dans une décision du 31 mars 2016.

Dans cette affaire, l’avis d’inaptitude avait été invalidé par l’inspecteur du travail après le licenciement pour inaptitude du salarié. Ce dernier avait alors demandé en justice la reconnaissance de la nullité de son licenciement. Les juges du fond avait fait droit à cette demande. Très classiquement, la Haute juridiction casse l’arrêt et rappelle, dans cette décision, que le licenciement devient privé de cause lorsque l’inspecteur du travail, saisi en application de l’article L. 4624-1 du code du travail, décide ultérieurement de ne pas reconnaître l’inaptitude.

Cass. soc., 31 mars 2016, n° 14-28249

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