Veille juridique : Licenciement pour motif personnel

Limite au pourvoir de licencier : l’action en justice du salarié

Dans un arrêt du 16 mars 2016, la Cour de cassation rappelle avec force qu’un employeur ne peut utiliser sa faculté de licencier pour sanctionner un salarié qui introduit une action en justice à son encontre.

Pour asseoir sa position, la Cour se réfère explicitement dans cet arrêt, aux articles L. 1221-1 du code du travail et 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale aux fins notamment d’obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée. Par une ordonnance de référé, le conseil de prud’hommes avait alors ordonné à l’employeur de maintenir le contrat de travail de l’intéressé jusqu’à la décision à intervenir au fond sur la requalification.

Trois mois plus tard, l’employeur remis au salarié une lettre l’informant d’une part qu’il accédait à sa demande de requalification de la relation de travail et d’autre part qu’il le convoquait à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le salarié fut ensuite licencié pour insuffisance professionnelle.

Dans ce contexte, l’intéressé fit alors valoir la nullité du licenciement et demanda sa réintégration. La Cour d’appel le débouta de ses demandes estimant notamment que la réintégration ne pouvait se justifier que si les droits fondamentaux du salarié n’avaient pas été respectés.

La Cour de cassation va se saisir de l’argumentation pour réaffirmer, au contraire, la force du principe protecteur garanti au salarié qui agit en justice : en licenciant le salarié, l’employeur n’avait pas respecté les dispositions de l’ordonnance de référé qui prescrivaient la poursuite du contrat de travail jusqu’à intervention de la décision au fond du conseil de prud’hommes. Dès lors, la Cour d’appel, qui s’est abstenue de rechercher si l’employeur avait utilisé son pouvoir de licencier en rétorsion à l’action en justice du salarié, avait violé les droits fondamentaux du salarié.

 Cass. soc., 16 mars 2016, n° 14-23589

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