Veille juridique : Comité d'entreprise

Local du comité d’entreprise

L’employeur peut mettre à disposition du comité d’entreprise un nouveau local aménagé, dès lors que ce local lui permet d’exercer normalement ses fonctions (Cass. soc., 22 oct. 2014, n° 13-16.614).

L’employeur doit mettre à la disposition du CE un local aménagé (C. trav., art. L. 2325-12). S’il n’est pas discuté que l’employeur peut attribuer au CE un autre local, dans quelle mesure le comité peut-il le refuser ? Le nouveau local doit-il présenter des avantages équivalents à l’ancien ? Dans la présente affaire, le nouveau local était “beaucoup plus petit”. Peu importe les avantages et inconvénients du nouveau local, la Cour de cassation exclut tout comparatif ; il suffit que l’employeur mette à la disposition du comité un local lui permettant d’exercer normalement ses fonctions. Le nouveau local peut donc être beaucoup plus petit, dès que la nouvelle surface permet au CE d’exercer normalement ses fonctions.

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