Veille juridique : Droit syndical

Local et domiciliation des syndicats dans l’entreprise : l’employeur reste maître du jeu

Pour rappel, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait finalement être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, chaque section constituée par une organisation syndicale représentative doit avoir son propre local (c. trav. art. L. 2142-8 et L. 2142-9).

Un arrêt du 6 juin 2018 permet de revenir sur l’application pratique de cette règle.

Dans cette affaire, des syndicats avaient obtenu de la direction d’une grande entreprise un local et l’autorisation de s’y faire domicilier. Cette autorisation ayant le caractère d’un usage, l’employeur était revenu sur sa décision et après avoir dénoncé l’usage avait demandé aux syndicats de modifier leur siège statutaire et de le fixer en dehors des locaux de la société dans un délai de deux mois. Les syndicats ont fait la sourde oreille pendant un an et demi. Pour contrer leur inertie,  l’employeur avait obtenu en justice que les syndicats soient condamnés sous astreinte à procéder à la modification demandée. Au nom, notamment, de la liberté syndicale, les syndicats contestèrent la décision du TGI.

Ils sont déboutés de leur demande par la Cour de cassation qui, dans son arrêt du 6 juin 2018, précise « qu’aucune des prérogatives inhérentes à la liberté syndicale n’autorise les organisations syndicales à fixer leur siège statutaire au sein de l’entreprise sans accord de l’employeur ». Pour la Haute juridiction, il en résulte que l’employeur peut dénoncer l’usage les y autorisant sous réserve de ne pas porter une atteinte injustifiée et disproportionnée à l’exercice du droit syndical. Elle note ensuite qu’« ayant constaté qu’un délai raisonnable avait été laissé au syndicat pour transférer son siège hors de l’entreprise et qu’aucun des éléments produits au débat ne laissait apparaître que la décision n’aurait pas concerné la totalité des organisations syndicales qui avaient fixé leur siège dans l’entreprise, ni que l’employeur aurait commis un quelconque abus de son droit de propriété, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ».

Cass. soc. 6 juin 2018 n° 16-25527

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