Veille juridique : Sécurité sociale

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

 

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est publiée.

La loi prévoit notamment : 

- dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d’un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d’un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus;

- A compter du 1er avril 2016, la réduction du taux de cotisation d’allocation familiales est étendue aux rémunérations jusqu’à 3,5 SMIC, contre 1,6 SMIC en 2015;

- la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est diminuée ;

- la dernière étape de généralisation de la DSN est repoussée au 1er juillet 2016;

- l’absence d’engagement de négociation annuelle sur les salaires est sanctionnée par une réduction des allégements de charges sociales ; 

- en cas de travail dissimulé, à défaut de preuve contraire, les cotisations et contributions dues sont évalués forfaitairement, dès  2016 l’assiette est  fixée à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale (soit 9654 euros cette année).

- les indemnités de ruptures versées aux dirigeants et mandataires sociaux (parachutes dorés) seront assujetties aux cotisations CSG et CRDS à partir du premier euro, dès qu’elles dépasseront cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale, contre dix fois auparavant (soit 193 080 euros en 2016).

L. n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

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