Veille juridique : Sécurité sociale

Loi de financement de sécurité sociale (LFSS) pour 2018 : les nouveautés à retenir

  • La baisse des cotisations sociales et la hausse de la CSG (article 8) :

l’article 8 de la LFSS a pour objet de réduire le taux des cotisations sociales pesant sur les revenus d’activité des travailleurs du secteur privé (Dès le 1er janvier 2018, les cotisations salariales maladies sont supprimées et la disparition de la cotisation salariale d’assurance chômage est programmée pour 2018 mais elle s’effectuera en deux étapes). De plus, à compter du 1er janvier 2019 la LFSS combinée avec loi de finance – également publiée au JO du 31 décembre 2018 – prévoit une transformation du CICE en baisse pérenne des charges patronales sur les bas salaires).  En contrepartie est prévue une hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) s’appliquant notamment aux revenus d’activité et à certaines pensions de retraite ;

  • La suppression du RSI et son adossement au régime général (article 15) :

L’article 15 organise la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants de manière progressive du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.

  • Attribution gratuites d’actions (article 11) :

L’article 11 de la LFSS 2018 prévoit que le taux de la contribution patronale spécifique dû au titre du dispositif d’attributions gratuites d’actions est abaissé de 30 % à 20 % pour les actions gratuites dont l’attribution est autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure à la date de publication de la LFSS pour 2018 (CSS, art. L. 137-13).

  • Prestations sociales

Dans son volet relatif aux prestations sociales, la loi modifie un certain nombre de prestations familiales.

Elle détermine une date unique pour la revalorisation des prestations vieillesse.

De plus, la prise en charge des maladies professionnelles est améliorée. Ainsi, pour les maladies professionnelles déclarées à partir du 1er juillet 2018, le nouveau dispositif prévoit que la prise en charge de la victime devra prendre effet à compter de la « date de la première constatation médicale de la maladie » ou, « lorsqu’elle est postérieure, (de) la date qui précède de deux années la déclaration» de la maladie professionnelle.

 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 

 

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