Veille juridique : Actualité sociale

Loi de ratification des ordonnances Macron : attente de la décision du Conseil constitutionnel

Sans surprise, le projet de loi de ratification des ordonnances réformant le code du travail, définitivement adopté le 14 février 2018, a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 21 février dernier. Compte tenu du délai d’un mois dont dispose le Conseil pour se prononcer, il faudra attendre le début du printemps pour que la loi de ratification soit publiée au journal officiel, et que, du même coup, les ordonnances acquièrent force de loi.

Saisine DC n° 2018-751 du 21 février 2018

 

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