Veille juridique : Actualité sociale

Loi de ratification des ordonnances Macron : seules quelques dispositions sont censurées par le Conseil constitutionnel

Par une décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi ratifiant  les ordonnances Macron.

La quasi-totalité du texte a ainsi été jugé conforme à la Constitution et la loi de ratification devrait donc être publiée dans les jours à venir. Seuls cinq dispositions, ont été censurées, dont la plupart sont des « cavaliers législatifs », qui, à ce titre, ne devaient pas figurer dans la loi de ratification des ordonnances, faute de lien  avec cette réforme.

Élections professionnelle - Le Conseil constitutionnel a censuré le 9° de l’article 6 de la loi, qui modifiait la rédaction de l’article L. 2314-10 du code du travail.  Selon le texte litigieux, par dérogation aux règles du droit commun électoral, l’employeur devait être dispensé d’organiser des élections partielles lorsque les vacances de sièges résultaient de l’annulation, par le tribunal d’instance, de l’élection du fait de la méconnaissance par un syndicat des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes. Pour le Conseil, cette dérogation pouvait conduire à ce que le fonctionnement normal du comité social et économique soit affecté et il en conclut que ce texte porte une atteinte manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs, tel qu’il est énoncé par le huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946.

Bonus des traders – Est, par ailleurs, censurée la disposition qui excluait les « bonus de l’assiette de l’indemnité légale de licenciement et des éventuels dommages et intérêts que les traders pourraient obtenir aux prud’hommes ».

Pour les autres dispositions censurées, il s’agit de l’article 9, 12, 14, 20.  Le Conseil juge que ces dispositions sont sans rapport avec les textes examinés et ne devaient donc pas figurer dans la loi de ratification.

Cons. Cons. déc. 21 mars 2018, n° 2018-761

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