Veille juridique : Contrôle de la réglementation

LOI MACRON : dialogue social

  • DELIT D’ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DES IRP (art. 262)
  1. L’amende passe de 3750 à 7500 euros

Quelle que soit l’entrave et l’IRP, l’amende encourue sera de 7500 euros. Sont concernés : les DP (L. 23 16-1), le CE (L. 2328-1), le CE européen (L. 2346-1), le comité de groupe (L. 2335-1), le CHSCT (L. 4742-1), le comité d’une société européenne (L. 2355-1), le comité d’une société coopérative européenne (L. 2365-1) et le comité d’une société issue d’une fusion transfrontalière (L. 2375-1).

  1. Suppression de la peine d’emprisonnement en cas d’entrave au fonctionnement de l’institution

La peine d’emprisonnement est maintenue en cas d’entrave à la constitution d’une IRP mais supprimée en cas d’entrave à son fonctionnement (DP, CE, CHSCT).

  1. Absence de bilan social dans les entreprises ou établissements d’au moins 300 salariés

Suppression de la peine d’un an d’emprisonnement. L’amende passe de 3750 à 7500 euros (L. 2328-2).

  • ELECTIONS : COPIE DES PV AUX ORGANISATIONS SYNDICALES (art. 269)

Après la proclamation des résultats, l’employeur transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du PAP (L. 23 14-24 et L. 2324-22).

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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