Veille juridique : Elections professionnelles

LOI MACRON : dialogue social

  • CONTENTIEUX PREELECTORAL (art. 267)

En matière préélectorale : certaines décisions administratives relèveront du juge judiciaire en cas de contestation.

Le recours contre la décision administrative relèvera de la compétenœjudiciaire dans les cas suivants :
– Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges (L. 2314-11 et L. 2324-13 ; rappel : à défaut d’accord, c’est l’autorité administrative qui procède aux répartitions, dès lors qu’une OS a répondu à l’invitation de négocier);

- Décision de l’IT accordant des dérogations à la condition d’ancienneté pour être électeur ou éligible (L. 2314-20 et L. 2324-18);

- DP : décision administrative reconnaissant le caractère d’établissement distinct (L. 2314-31);

- Mise en place du CCE : décision reconnaissant le nombre d’établissements distincts, la répartition des sièges.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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Contentieux électoral : les candidats non élus ne sont pas parties intéressées

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02/04/15
Damien CHENU
Semaine juridique Social n° 13, 31 mars 2015
Commentaire : Cass. soc., 28 janvier 2015, n° 14-10.512

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