Veille juridique : Rémunération

LOI MACRON : divers mesures sur l'épargne salariale

  1. Intéressement et participation : taux de retard et déblocage (art. 153)

La loi prévoit :

- une date limite unique de versement des primes d’intéressement et de participation : le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice ;

- un taux d’intérêt de retard unique en cas de dépassement de cette date (2 taux aujourd’hui): intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées ;

- le point de départ de l’indisponibilité des sommes bloquées au titre de la participation : déblocage 5 ans à compter du premier jour du sixième mois suivant l’exercice de calcul au titre duquel les droits sont nés (C. trav., art. L. 3324-10).

Ces règles seront applicables aux droits à intéressement et participation attribués au titre des exercices clos après la publication de la loi.

  1. PEE mis en place par accord avec le personnel (art. 157)

Le PEE peut être établi dans l’entreprise à l’initiative de celle-ci ou par accord avec le personnel « , dans les conditions prévues à l’article L. 3322-6 » (4 modalités de mise en place d’un accord de participation) (art. L. 3332-3).

  1. Gestion du PEE (art. 159)

Un fonds commun de placement peut détenir au plus 30 % de titres émis par un fonds commun de placement mentionné à l’article L. 21 4-28 ou L. 21 4-30 du code monétaire et financier « ou par un organisme de placement collectif immobilier », ajoute le texte (C. trav., art. L. 3332-17).

  1. PEI : modification en cas d’absence d’opposition de la majorité (art. 160)

Les modifications des plans d’épargne interentreprises seront facilitées : une modification du règlement sera effective dès lors qu’une majorité d’entreprises ne s’y oppose pas dans le délai d’un mois à compter de la date d’envoi de l’information (au lieu d’une ratification par la majorité) (C. trav., art. L. 3333-7).

  1. Livret d’épargne salariale (art. 163)

Le texte opère tout d’abord une simple modification de forme : tout salarié d’une entreprise proposant un dispositif d’intéressement, de participation, un PEE, un PEI ou un Perco reçoit, lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret d’épargne salariale présentant « les dispositifs mis en place dans l’entreprise » (au lieu de présentant l’ensemble de ces dispositifs) (C. trav., art. L. 334 1-6).

Le livret doit être porté à la connaissance des représentants du personnel, via la BDES.

  1. Etat récapitulatif lors du départ de l’entreprise (art. 164)

L’état récapitulatif devra informer le salarié quittant l’entreprise que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l’entreprise, soit par prélèvement sur les avoirs (C. trav., art. L. 334 1-7).

La parution des décrets relatifs à l’épargne salariale est prévue en septembre 2015.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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