Veille juridique : Durée du travail

LOI MACRON : les exceptions au repos dominical

  1. Dérogations accordées par le préfet (art. 241 et 247)

Lorsqu’il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d’un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l’année, soit à certaines époques de l’année seulement suivant certaines modalités (L. 3132-20).

Selon un nouvel article L. 3132-21, les autorisations prévues à l’article L. 31 32-20 seront accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal, et le cas échéant, de ’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées de la commune.

En cas d’urgence dûment justifiée et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l’autorisation n’excède pas trois, les avis préalables ne sont pas requis.

Ce dispositif nécessite soit un accord collectif, soit une décision unilatérale approuvée par référendum.

Exigence de contreparties :

- fixées par l’accord ; si décision unilatérale : repos compensateur et rémunération au moins doublée (art. L. 3 132-25-3 inchangé);

- l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur doit fixer les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical (L. 3132-25-3, art. 246 III),

- les engagements en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou personnes handicapées (inchangé),

- et déterminer les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (L. 3 132-25-4, art. 247).

A défaut d’accord collectif, l’employeur demande chaque année au salarié s’il souhaite reprendre un emploi sans travail le dimanche (L. 3 132-25-4, 4ème alinéa, art. 247).

  1. Création de zones touristiques internationales (art. 242 et 248)

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les ZTI pourront donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions prévues aux articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 (accord collectif).

Ces zones seront délimitées par les ministres chargés du travail, du tourisme et du commerce, après avis du maire, et, le cas échéant, du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, et des organisations

professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés, compte tenu du rayonnement international de ces zones, de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France et de l’importance de leurs achats (futur art. L. 3132-24).

Trois ans après la délimitation d’une ZTI, le Gouvernement remettra au Parlement une évaluation économique et sociale des pratiques d’ouverture des commerces qui se sont développées à la suite de cette délimitation.

  1. Maintien des zones touristiques (art. 243)/ transformation des PUCE en zones commerciales (art. 244)

Les zones touristiques

Le texte maintient les dérogations dans les anciennes zones touristiques tout en imposant désormais un accord collectif et des contreparties.

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel aux conditions ci-après (L. 3 132-25).

- Les communes d’intérêt touristique ou thermales et les zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente constituent de plein droit les nouvelles zones touristiques (art. 257 !).

  • Un accord collectif qui fixe notamment les contreparties (L. 3132- 25-3 et L. 3 132-25-4) s’appliquera à compter du premier jour du 24ème mois suivant celui de la publication de la présente loi soit à compter du 1er août 2017. En attendant, les anciennes dispositions continuent de s’appliquer.

Les zones commerciales

Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes, le cas échéant en tenant compte de la proximité immédiate d’une zone frontalière, peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel dans les conditions ci-après (L. 3 132-25-1).

  • Les Puce créés avant l’entrée en vigueur de la présente loi constituent de plein droit des zones commerciales (art. 257.!!).
  • Les décisions unilatérales de l’employeur demeurent applicables jusqu’au premier jour du 24ème mois suivant celui de la publication de la présente loi donc jusqu’au 1er août 2017.
  • Au cours de cette période, lorsqu’un accord collectif sera régulièrement négocié, postérieurement à la décision unilatérale, cet accord s’appliquera dès sa signature en lieu et place de cette décision.

Les zones touristiques et zones commerciales obéissent à un régime commun de mise en place (art. 245).

L’initiative de la demande de délimitation ou de modification des ZT et ZC devra être faite par le maire ou, après consultation des maires concernés, par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsque celui-ci existe et que le périmètre de la zone concernée excède le territoire d’une seule commune (L. 3 132-25-2).

La demande de délimitation ou de modification, qui devra être motivée et comporter une étude d’impact justifiant notamment de l’opportunité de la création ou de la modification de la zone, devra être transmise au représentant de l’Etat dans la région.

Ces zones seront délimitées ou modifiées par le représentant de l’Etat dans la région après avis :

- du conseil municipal des communes dont le territoire est concerné ;

- des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressés ;

- de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont sont membres les communes dont le territoire est concerné ;

- du comité départemental du tourisme pour les zones touristiques ;

- de la chambre de commerce et d’industrie et de la chambre de métiers et de l’artisanat pour les zones commerciales.

L’avis de ces organismes sera réputé donné à l’issue d’un délai de deux mois à compter de leur saisine en cas de demande de délimitation, d’un mois en cas de demande de modification d’une zone existante.

Le représentant de l’Etat devra statuer dans un délai de six mois en cas de demande de délimitation, de trois mois en cas de demande de modification d’une zone.

  1. Contreparties communes aux ZTI, ZT et ZC (art. 246)

Pour bénéficier de la faculté de donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel :

  • Un établissement doit être couvert :

- soit par un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement,

- soit par un accord conclu à un niveau territorial,

- soit par un accord conclu dans les conditions mentionnées aux II à IV de l’article L. 5125-4 du code du travail (représentants élus du personnel ou salariés mandatés et approbation à la majorité des suffrages exprimés);

  • Et l’accord doit fixer :

- les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical (aucun minimum n’est prévu par la loi);

- les engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées ;

- les mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;

- les contreparties pour compenser les charges induites par la garde des enfants ;

- les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés de repos dominical (L. 3132-25-3);

- les modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié (L. 3 132-25-4, art. 247).

L’accord doit prévoir « une compensation déterminée » afin de tenir compte du caractère dérogatoire du travail accompli le dimanche (art. L. 3132-25-3 II, 2ème alinéa).

Cas particulier des établissements de moins de 11 salariés situés dans ces zones :

- à défaut d’accord collectif ou d’accord conclu à un niveau territorial, la faculté de dérogation est ouverte après consultation des salariés concernés par l’employeur sur les mesures (contreparties notamment salariales et engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées) et approbation de la majorité d’entre eux (décision unilatérale);

- en cas de franchissement du seuil de 11 salariés, le premier alinéa (accord collectif) est applicable à compter de la troisième année consécutive au cours de laquelle l’effectif de l’établissement employé dans la zone atteint ce seuil.

Les branches du commerce de détail ont l’obligation d’ouvrir des négociations dans les six mois suivant la promulgation de la loi (art. 246).

 

Volontariat (art. 247, 253)

Seuls les salariés volontaires pourront travailler le dimanche. Une entreprise ne pourra prendre en considération le refus de travailler le dimanche pour refuser d’embaucher.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, le refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement (art. L. 3132-25-4 pour les ZT!, ZT et ZC, art. L. 3 132-25-4 – inchangé – concernant les dérogations accordées par le préfet ; L. 3 132-27-1 qui renvoie à L. 3 132-25-4 pour les dérogations accordées par le maire).

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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