Veille juridique : Rémunération

LOI MACRON : les mesures intéressant le Perco

 

1. Abondement au Perco : suppression de la contribution de 8,2 % (art. 148)

Une loi de 2011 a institué à la charge des employeurs, au profit du Fonds de solidarité vieillesse, une contribution au taux de 8,2 % sur la fraction de l’abondement de l’employeur au Perco, qui excède, annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros (CSS, art. L. 137-5).

Cette contribution est supprimée (abrogation de L. 137-5 et modification de L. 135-3).

2.  Abaissement du forfait social à 16 % (art. 151)

Le forfait social sera de 16 % pour les sommes issues de l’intéressement et de la participation, et pour les contributions des entreprises – abondement à un CET ou à un PEE -, qui seront versées sur le Perco (CSS, art. L. 137-16).

Des conditions sont posées, le règlement devra prévoir que :

- l’option par défaut est l’allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers ;

- l’épargne sert à l’acquisition de parts de fonds comportant au moins 7 % de titres susceptibles d’être employés dans un PEA pour PME et entreprises de taille intermédiaire.

3. Affectation de la participation au Perco (art. 151)

L’affectation de la prime de participation au Perco s’effectue par défaut de manière à réduire les risques financiers pour le salarié (C. trav., art. L. 3324-12).

Cette règle est applicable aux versements effectués sur un Perco à compter du 1er janvier 2016.

4. Versement de l’employeur au Perco sans contribution du salarié (art. 152)

Les entreprises peuvent, si le règlement le prévoit, effectuer un versement initial dans le plan, même en l’absence de contribution du salarié (C. trav., art. L. 3334-6).

Le texte ajoute la possibilité d’effectuer des versements périodiques, sous réserve d’une attribution uniforme à l’ensemble des salariés. Le règlement du plan devra préciser la périodicité. Des plafonds de ver­sement annuels seront fixés par décret. Application du régime fiscal et social des contributions des entreprises au Perco.

  1. Mise en place d’un Perco par ratification des 2/3 des salariés (art. 161)

Le texte autorise la mise en place d’un Perco par ratification aux 2/3 des salariés, lorsqu’il n’existe pas de DS ni de CE (C. trav., art. L. 3334-2). Cette mesure opère un alignement avec le PEE.

Si l’entreprise compte un DS ou un CE et qu’au terme de la négociation aucun accord n’a été conclu, un PV doit être établi dans lequel sont consignées les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend « appliquer unilatéralement ». Cette possibilité est remplacée par les mesures que l’employeur entend « soumettre à la ratification du personnel ».

  1. Alimentation d’un Perco (art. 162)

Le texte autorise les salariés ne disposant pas de CET à verser l’équivalent de dix jours de congés non pris dans un PERCO, au lieu de cinq jours aujourd’hui (C. trav., art. L. 3334-10).

Les salariés bénéficiant d’un CET peuvent déjà transférer sur le PERCO l’équivalent de dix jours épargnés sur le CET.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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