Veille juridique : Emploi

LOI MACRON : les mesures relatives au maintien de l'emploi

L’INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE TRANSMISSION D’ENTREPRISE (art. 204)

Le texte modifie plusieurs points de la loi Hamon du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire.

  • Champ d’application de l’obligation d’information

Le droit d’information ne s’appliquera plus à toutes les hypothèses de cession de l’entreprise mais seulement en cas de vente. Les articles concernés du code de commerce sont modifiés en conséquence.

Le dispositif n’est actuellement pas applicable en cas de succession,

 

de liquidation du régime matrimonial ou de cession du fonds/de la participation à un conjoint, ascendant ou descendant. A l’avenir, le dispositif ne sera pas applicable en cas de « vente » à un conjoint, ascendant ou descendant (NB : il deviendrait donc applicable en cas de vente dans le cadre d’une succession ou d’une liquidation du régime matrimonial) (C. com., art. L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-2). Le dispositif ne sera pas applicable s’il y a déjà eu une in­formation au cours des 12 mois qui précèdent la vente (C. com., art. L. 141-27, L. 141-32, L. 23-10-6 et L. 23-10-2).

  • Contenu et forme de l’information

L’article 18 de la loi Hamon a imposé un dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés dans les sociétés de moins de 250 salariés.

Cette information porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.

L’information devra également porter désormais sur les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci (sic) et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel.

Lorsque l’information des salariés est réalisée par LRAR, la date de réception de l’information est la date de la première présentation de la lettre, précise le texte (C. com., art. L. 141-25, L. 141-30, L. 23-10- 3, L. 23-10-9).

  • Si le propriétaire n’exploite pas son fonds

Que l’entreprise ait ou non l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise (C. com., art. L. 141-23 et L. 14 1-28), lorsque le propriétaire d’un fonds de commerce veut le céder, les salariés en sont informés afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition du fonds. L’exploitant devra notifier sans délai au propriétaire toute offre d’achat présentée par un salarié, ajoute le texte.

  • La nullité remplacée par une amende civile

Le texte abandonne la sanction de la nullité en cas de méconnais­sance de l’obligation d’information des salariés, sanction qui avait été censurée par le Conseil constitutionnel (Cons. Const., 17 juil. 2015, n° 2015-476 QPC).

Il lui substitue une amende civile, dont le montant ne peut excéder 2% du montant de la vente (C. com., art. L. 141-23, L. 141-28 et L. 23-10-1).

  • Correction d’erreurs

- Lorsqu’il n’y a pas d’élus, dans les entreprises de 50 à 249 salariés, la loi prévoit qu’une cession est de nouveau soumise au dispositif d’information lorsqu’elle intervient plus de deux ans après l’expiration du délai prévu à l’article L. 141-28. Or ce texte ne posait aucun délai … Une cession sera de nouveau soumise au dispositif d’information lorsqu’elle interviendra plus de deux ans après « la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente ».

- Cession de parts sociales : Lorsque le propriétaire d’une participation veut céder ses parts sociales, le texte pose une obligation d’information sans préciser le débiteur de l’obligation, visant simplement le « réprésentant légal » (C. com., art L. 23-10-1). Le propriétaire doit notifier son intention au chef d’entreprise et ce dernier doit informer les salariés, précise la loi. Le délai de deux mois court à compter de la notification au chef d’entreprise. Le chef d’entreprise doit notifier au propriétaire sans délai toute offre d’achat présentée par un salarié.

Lorsque le propriétaire est chef d’entreprise, il notifie sa volonté directement aux salariés en les informant qu’ils peuvent lui présenter une offre d’achat.

Le délai de 2 mois court à compter de la notification.

  • 6. Entrée en vigueur

La date sera fixée par décret, au plus tard six mois après la promulgation de la loi.

La parution du décret est prévue en décembre 2015.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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