Veille juridique : Rémunération

LOI MACRON : les modifications affectant l'intéressement

  1. Affectation de l’intéressement sur le PEE par défaut (art. 150)

Lorsque le salarié ne demandera pas le versement de l’intéressementni son placement sur le PEE, sa quote-part sera affectée au PEE.

L’accord d’intéressement devra préciser les modalités d’information des salariés sur cette affectation. A défaut, ces modalités seront précisées par décret (C. trav., art. L. 3315-2, al. 2).

Objectifs : garantir l’affectation de l’intéressement et l’information du salarié.

Entrée en vigueur : droits à intéressement attribués à compter du 1er janvier 2016.

Le texte prévoit toutefois un droit de rétractation pendant une période transitoire : le salarié pourra, pour les droits à intéressement attribués entre le 1/1/16 et le 31/1 2/1 7, demander le déblocage de l’intéressement dans un délai de 3 mois après la notification des droits sur le PEE.

   2. Accord d’intéressement comportant une clause de tacite reconduction (art. 166)

L’actuel article L. 3312-5 prévoit – lorsqu’un accord d’intéressement a été mis en place par accord collectif de travail, par accord entre l’employeur et les OSR ou par accord au sein du CE – que si aucune des parties habilitées à négocier un tel accord ne demande sa renégociation dans les trois mois précédant sa date d’échéance, l’accord est renouvelé par tacite reconduction s’il prévoit une telle possibilité.

Cette règle est étendue à la 4ème modalité de mise en place d’un accord d’intéressement, à savoir par ratification à la majorité des deux tiers du personnel : si l’accord prévoit une clause de tacite reconduction, les salariés pourront demander la renégociation de l’accord.

Par ailleurs, en cas d’application d’une clause de tacite reconduction, l’accord est prolongé pour une nouvelle période de trois ans, précise la loi (C. trav., art. L. 33 12-5).

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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