Veille juridique : Rémunération

Loi MACRON : épargne salariale dans les entreprises de - de 50 salariés

  • Application de l’accord d’intéressement (art. 156)

Lorsqu’une entreprise ayant conclu un accord d’intéressement viendra à employer au moins 50 salariés, les obligations liées à la participation ne s’appliqueront qu’au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation, si l’accord est appliqué sans discontinuité pendant cette période (L. 3322-3).

  • Appréciation du seuil de 50 salariés (art. 158)

Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices, devront garantir le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice (L. 3322-2).

  • Intéressement ou participation : forfait social réduit à 8 % (art. 171)

Le texte étend le forfait social réduit à 8 % aux sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement dans les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un accord de participation, lorsqu’elles concluent un accord d’intéressement ou de participation pour la première fois ou qu’elles n’avaient pas conclu un accord pendant les cinq ans précédant la date d’effet de l’accord (CSS, art. L. 137-16).

Le taux de 8 % s’appliquera pendant six ans à compter de la date d’effet de l’accord.

L’entreprise continuera de bénéficier de ce taux réduit même si son effectif dépasse les 50 salariés au cours de cette période, sauf si l’aug­mentation de l’effectif résulte d’une fusion ou absorption. Le taux ré­duit sera perdu en cas de cession à une entreprise de 50 et plus. Ces règles s’appliquent aux sommes versées à compter du 1er janvier 2016.

 

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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