Veille juridique : Licenciement pour motif économique

LOI MACRON : mesures sur le licenciement économique

  1. Périmètre de l’ordre des licenciements en cas de PSE (art. 288)

Interprétant les dispositions issues de la loi du 14 juin 2013 (art. L. 1233-24-2 et L. 233-24-4) la CAA de Versailles avait considéré, dans l’affaire Mory-Ducros, que le choix d’un périmètre infra-entreprise n’était possible que par accord collectif (21 oct. 2014).

La rédaction du nouvel article L. 1233-5 prévoit que le périmètre peut être fixé par l’accord collectif ou le document unilatéral.

S’il est fixé par le document unilatéral, « ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi ». Renvoi à un décret pour en préciser les modalités.

  1. Suppression des vérifications administratives dans les entreprises de 50 si le projet concerne moins de 10 salariés ( 289)

La loi de sécurisation de l’emploi avait prévu un contrôle de l’Administration – sur la procédure consultative et les mesures sociales – dans les 21 jours de la notification du projet dans les entreprises de moins de 50 et celles d’au moins 50 lorsque le projet concerne moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours (L. 1233-53). Or aucun texte ne prévoit la notification du projet à l’Administration en cas de licenciements de moins de 10 salariés …

Aussi la vérification administrative est-elle supprimée lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés envisage de licencier moins de 10 salariés.

 

  1. Recherche des possibilités de reclassement sur le seul territoire national (art. 290)

Le licenciement ne pourra intervenir que si le reclassement ne peut être opéré « sur les emplois disponibles situés sur le territoire national, dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l’entreprise fait partie » (L. 1233-4).

Établissements à l’étranger : le questionnaire disparaît mais l’employeur a l’obligation de rechercher des postes si le salarié le demande :

- Le salarié dont le licenciement est envisagé peut demander à l’employeur de recevoir des offres de reclassement dans ces établissements. Dans sa demande, il précise les restrictions éventuelles quant aux caractéristiques des emplois offerts, notamment en matière de rémunération et de localisation.

- L’employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt.

- Ces offres sont écrites et précises.

Un décret fixera les modalités relatives à l’information du salarié sur sa possibilité de demander des offres à l’étranger.

  1. PSE : absence d’indemnité en cas d’annulation de la décision de validation/ d’homologation pour insuffisance de motivation (art. 292)

En cas d’annulation d’une décision de validation ou d’homologation en raison d’une insuffisance de motivation, l’autorité administrative prend une nouvelle décision suffisamment motivée dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement. Cette décision devra être portée par l’employeur à la connaissance des salariés licenciés à la suite de la première décision de validation ou d’homologation, par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information.

Dès lors que l’autorité administrative aura satisfait à l’obligation d’édiction d’une seconde décision suffisamment motivée, l’annulation pour le seul motif d’insuffisance de motivation de la première décision de l’autorité administrative sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration, ni au versement d’une indemnité à la charge de l’employeur (L. 1235-16).

Jusqu’à l’entrée en vigueur de cette règle, l’employeur risquait une condamnation au paiement d’une indemnité égale à six mois de salaires.

Cette nouvelle règle est également applicable en cas de procédure collective.

  1. Proposition du CSP après la décision de validation / d’homologation (art. 293)

Lorsque le licenciement pour motif économique donne lieu à un PSE, la proposition du contrat de sécurisation professionnelle devra être faite après la notification par l’autorité administrative de sa décision de validation ou d’homologation (L. 1233-66).

  1. Périodes de travail en cours de CSP

Le CSP peut comprendre des périodes de travail « sans que cela ait pour effet de modifier son terme ». Cette dernière incidente est supprimée. Ces périodes de travail auront donc pour effet de modifier le terme du CSP.

  1. Financement (art. 294)

Les droits acquis dans le cadre du CPF ne pourront financer le

 

CSP (L. 1233-68. 10°).

Les Opca devront affecter aux mesures de formation du CSP une part des ressources destinées au CPF et aux actions de professionnalisation (renvoi à un décret).

Lorsqu’un accord collectif prévoit que l’employeur consacre au moins 0,2 % au financement du CPF, il devra reverser à l’Opca tout ou partie de la contribution afin de financer les mesures de formation du CSP (L. 1233-6 9).

  1. Procédure collective (art. 291, L. 1233-58)

Homologation en fonction des moyens de l’entreprise mais élabora­tion en fonction des moyens du groupe

La version initiale du projet de texte obligeait l’autorité administrative à vérifier le respect du contenu du PSE (art. L. 1233-61 à L. 1233-63) en fonction des moyens dont dispose l’entreprise (et non de l’UES ou du groupe, par dérogation à L. 1253-57-3.1°).

Les députés ont adopté une version alambiquée du nouveau texte : l’autorité administrative devra vérifier le PSE en fonction des moyens de l’entreprise, en dérogeant à L. 1253-57-3.1°, « sans préjudiœ (…) de la recherche des moyens du groupe (…) pour l’établissement du plan de sauvegarde de l’emploi ».

PSE : absence d’indemnité en cas d’annulation de la décision de va­lidation/ d’homologation pour insuffisance de motivation

Cette règle s’applique qu’il y ait ou non procédure collective (voir ci-dessus).

La parution des décrets, qu’il s’agisse du périmètre des critères d’ordre ou du reclassement, est prévue en décembre 2015.

Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques – JO du 7 août 2015

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