Veille juridique : Droit syndical

LOI REBSAMEN : de nouveaux droits pour les élus

  1. Accord pour concilier vie personnelle et fonctions (art. 4)

La loi du 20/08/2008 prévoit qu’un accord détermine les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour prendre en compte l’expérience acquise dans l’évolution professionnelle (art. L. 214 1-5).

Les thèmes de l’accord sont élargis puisque celui-ci devra déterminer les mesures à mettre en œuvre pour concilier la vie personnelle (nouveau), la vie professionnelle et les fonctions syndicales et électives (nouveau), en veillant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes (nouveau). Cet accord prend en compte l’expérience acquise.

  1. Entretien individuel en début de mandat sur demande (art. 4)

La loi crée un entretien sur les modalités d’exercice du mandat au regard de l’emploi du salarié, au bénéfice des élus titulaires, DS et titulaires d’un mandat syndical. L’entretien aura lieu à la demande de l’intéressé. Il devra se dérouler au début du mandat.

Le représentant pourra se faire accompagner par la personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.

  1. L’entretien professionnel à l’issue du mandat (art. 4)

Si le mandat représente au moins 30 % du temps prévu au contrat de travail : l’entretien professionnel (L. 6315-1 : tous les deux ans, consacré aux perspectives d’évolution professionnelle) réalisé à l’issue du mandat doit porter sur le recensement des compétences acquises et les modalités de revalorisation de l’expérience acquise (C. trav.,art. L. 2141-5).

  1. Valorisation de l’expérience (art. 5)

Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établiront une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif ou syndical. Ces compétences feront l’objet d’une certification inscrite à l’inventaire.

La certification sera enregistrée en blocs de compétence permettant d’obtenir des dispenses dans le cadre d’une VAE (art. L. 6112-4).

  1. Garantie d’évolution de la rémunération (art. 6)

La loi crée une garantie d’évolution de la rémunération au bénéfice des salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée prévue à leur contrat de travail (ou à la durée applicable dans l’établissement).

La loi institue une évolution de la rémunération sur l’ensemble de la durée de leur mandat, liée à l’évolution moyenne des rémunérations perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l’ancienneté est comparable ou, à défaut de tels salariés, à l’évolution moyenne des augmentations individuelles perçues dans l’entreprise (C. trav.,art. L. 214 1-5-1).

Un accord de branche ou d’entreprise pourra déterminer des garanties d’évolution de la rémunération au moins aussi favorables.

 

  1. Utilisation par le DS de ses heures de délégation en dehors de l’entreprise (art. 9)

Un DS pourra utiliser ses heures de délégation pour participer:

- à des négociations ou concertations à d’autres niveaux que celui de l’entreprise ;

- à des réunions d’instances dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche (L. 2143-16-1).

  1. Maintien de la rémunération pendant un congé de formation économique, sociale et syndicale (art. 25)

L’ancien article L. 3142-8 du code du travail qui obligeait l’employeur à rémunérer les congés de formation économique, sociale et syndicale dans les entreprises d’au moins 10 salariés (dans la limite de 0,08 pour mille du montant des salaires), a été abrogé par loi n° 201-288 du 5 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015. Depuis cette loi, en effet, les organisations syndicales bénéficient des crédits du fonds de financement du dialogue social.

Afin de permettre une meilleure efficacité du congé, sans entraîner de charge supplémentaire pour les entreprises, le nouvel article L. 31 42-8 prévoit le maintien total ou partiel par l’employeur de la rémunération du salarié qui prend un congé de formation économique, sociale et syndicale, dès lors qu’une organisation syndicale en fera une demande écrite. Le maintien concernera également les cotisations et contributions sociales afferentes. La demande devra émaner d’une organisation satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituée depuis au moins deux ans et dotée d’un champ professionnel et géographique couvrant celui de l’entreprise ou de l’établissement.

L’organisation syndicale sera tenue de rembourser à l’employeur la totalité du salaire maintenu, sauf si un accord collectif prévoit la prise en charge totale ou partielle de la rémunération par l’employeur. Le remboursement portera alors sur la différence.

Une convention conclue entre l’organisation syndicale et l’employeur devra fixer le montant que l’organisation syndicale devra rembourser à l’employeur et le délai dans lequel ce remboursement sera effectué.

A défaut de convention, la demande de l’organisation syndicale l’engagera à rembourser la totalité du montant maintenu au titre de sa demande ou d’un accord collectif prévoyant un maintien de la rémunération par l’employeur, sauf si l’accord en dispose autrement. En cas de non-remboursement, l’employeur pourra procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire, dans les conditions et limites prévues par décret en Conseil d’État.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015

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Réf.: Droit social 2014, n° 10, p. 864.

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