Veille juridique : Contrôle de la réglementation

LOI REBSAMEN : la représentation dans les TPE

CREATION DE COMMISSIONS PARITAIRES INTERPROFESSIONNELLES (art. 1)

La loi Rebsamen prévoit la mise en place, à compter du 1er juillet 2017, de commissions paritaires interprofessionnelles au niveau régional aux fins de représentation des salariés et des employeurs des entreprises de moins de 11 salariés.

Ces commissions auront un rôle uniquement dans les branches qui n’ont pas mis en place une commission paritaire régionale ou, le as échéant, départementale (par accord de branche, ou accord interprofessionnel ou multiprofessionnel) dotée des mêmes attributions et d’une même composition (au moins 5 représentants de chaque côté).

Le mandat de chaque commission sera de 4 ans, il sera renouvelable.

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015

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