Veille juridique : CHSCT

LOI REBSAMEN : mesures sur le CHSCT

  1. BDES (art. 18)

1/ La BDES est désormais accessible aux membres du CHSCT (L. 2323-8, ancien L. 2323-7-2).

2/Infos récurrentes du CHSCT dans la base

Les éléments d’information transmis de manière récurrente au CE « et au CHSCT », ajoute le législateur, sont mis à disposition de leurs membres dans la base de données (L. 2323-9) .

En cas de consultation ponctuelle du CE ou du CHSCT l’employeur devra toujours envoyer les documents.

  1. Consultation de l’instance de coordination et articulation avec les CHSCT (art. 15 et 16)

L’instance temporaire de coordination, lorsqu’elle existe, est seule consultée sur les mesures d’adaptation du projet communes à plusieurs établissements.

Les CHSCT concernés sont consultés sur les éventuelles mesures d’adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement (L. 46 16-1).

Lorsqu’il y a lieu de consulter à la fois l’instance de coordination et un ou plusieurs CHSCT, l’avis rendu par chaque CHSCT est transmis à l’instance de coordination dans des délais fixés par décret en Conseil d’Etat (L. 46 16-3).

La loi pose le principe d’un délai d’examen suffisant, tant pour les CHSCT que pour l’instance de coordination (L. 4612-8 nouvelle nu­mérotation):

- deux délais : 1/les délais de consultation pourront être fixés par accord collectif ; à défaut de DS, par accord avec le CHSCT ou avec l’instance de coordination ; ces délais ne peuvent être inférieurs à 15 jours 2/ fixation selon les mêmes modalités du délai dans lequel le CHSCT transmet son avis au CE ; NB : selon l’article R. 2323-1-1 issu d’un décret du 27 déc. 2013, l’avis du CHSCT doit être transmis au CE au plus tard sept jours avant l’expiration du délai de 3 ou 4 mois ;

- A défaut d’accord : délais prévus par décret en Conseil d’Etat

- A l’expiration des délais : le CHSCT ou l’instance de coordination est réputé avoir rendu un avis négatif

  1. Mise en place et fonctionnement du CHSCT (art. 16)

- Les entreprises d’au moins 50 salariés mettent en place un CHSCT dans leurs établissements d’au moins 50 salariés.

Lorsqu’une entreprise d’au moins 50 salariés est constituée d’établissements de moins de 50 salariés, elle doit mettre en place un comité dans l’un des établissements.

Tous les salariés de ces entreprises sont rattachés à un de ces comités.

Dans les établissements de moins de 50, « lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT » ajoute le texte, les DP sont investis des fonctions du CHSCT (L. 4611-3). NB : cette règle vise vraisemblablement les entreprises de moins de 50.

- Le mandat des membres du CHSCT est aligné sur celui des mem­bres du CE : leur mandat prend fin en même temps que celui des membres du CE (L. 46 13-1)

  • Entrée en vigueur : prochain renouvellement du CHSCT

- Obligation d’établir un RI qui détermine les modalités de fonction­nement, et l’organisation de ses travaux (L. 4614-2).

- Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents (L. 4614-2). Le président du comité ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. NB : la loi étend au CHSCT une règle applicable au CE.

- Le recours à la visioconférence est possible pour la réunion du CHSCT (L. 4614-11-1) et de l’instance de coordination (L. 4616-6):

il faut un accord entre l’employeur et les membres du CHSCT ; en l’absence d’accord, le recours est limité à trois réunions par année civile (renvoi à un décret pour le vote à bulletin secret).

Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi – JO du du 18 août 2015.

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